Conditions maîtres

Conditions maîtres — Winstory

ARTICLE 1 — OBJET

Ces conditions maîtres régissent l’accès à Winstory, le compte, les Campagnes, les Contributions, AI Studio, les paiements, le Portefeuille, la modération et les Rewards. Elles lient la personne qui les accepte pour l’usage concerné. Un module particulier prévaut sur ces conditions pour son seul objet, sans écarter une règle impérative. Les obligations de paiement déjà né, de confidentialité, de licence pour la durée convenue, de preuve et de conservation légale survivent à la clôture du compte.

ARTICLE 2 — ÉDITEUR

La plateforme est exploitée par WINSTORY, société par actions simplifiée, SIREN 924 927 965. L’adresse de correspondance indiquée pour ces conditions est 8 rue de Wattignies, 75012 Paris, France. Le président est Vincent Roux. Le capital social, le greffe du RCS et le numéro de TVA figurent sur les factures lorsqu’ils sont exigibles. L’identité complète est reprise dans les mentions légales.

ARTICLE 3 — HIÉRARCHIE

Sauf règle impérative contraire, l’ordre est : la loi applicable, les informations propres à la transaction, les Conditions de Campagne, le module de rôle (particulier, professionnel ou agence), les Conditions UGC, les Conditions AI Studio, les Conditions de paiement, puis ces conditions maîtres. En cas de conflit sur un même objet, le texte le plus spécial l’emporte. Aucun module ne peut écarter les droits du consommateur qui ne peuvent pas être écartés.

ARTICLE 4 — DÉFINITIONS

Campagne : opération vidéo régie par ses paramètres. Créateur : utilisateur qui la configure. Compléteur : utilisateur qui soumet une Complétion. Modérateur : utilisateur qui évalue selon les règles de modération. Contribution : contenu soumis. Funded : le paiement est entré dans l’économie de la Campagne. Validated : la Contribution remplit les critères et peut devenir éligible à une Reward. Ranked : une Contribution validée reçoit un rang déterministe servant, le cas échéant, à répartir la Reward. Reward : avantage prévu par la Campagne, qui peut être nul. Portefeuille (Wallet) : espace d’affichage de crédits ou de droits, dont le retrait dépend du module applicable. Funded n’est pas Validated. Validated n’est pas une Reward garantie. Le paiement n’est pas un rendement garanti.

ARTICLE 5 — COMPTE ET CAPACITÉ

L’utilisateur fournit des informations exactes et protège ses accès. Le partage de compte et l’automatisation non autorisée sont interdits. La consultation publique du site n’est pas réservée. Les flux payants, les Rewards, les versements, le dépôt USDC du Modérateur et AI Studio lorsqu’il utilise l’image ou la voix d’une personne sont réservés aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans. Winstory peut demander une justification d’identité avant un versement. Une déclaration fausse permet la suspension proportionnée et la conservation des preuves.

ARTICLE 6 — SÉCURITÉ DU COMPTE

L’utilisateur est responsable des actes réalisés avec ses identifiants ou son portefeuille connecté, sauf usage après notification d’un compromis qu’il a signalé sans délai. Il signale toute utilisation anormale. Winstory peut verrouiller un accès en cas d’indice sérieux de fraude ou d’attaque, le temps de vérifier. Le verrouillage ne confisque pas une somme déjà acquise sans motif légal. Les journaux d’accès sont des éléments de preuve, que le consommateur peut contester.

ARTICLE 7 — CAMPAGNES

Chaque Campagne a ses paramètres, son prix, sa durée, son brief et ses règles économiques, affichés avant la participation payante. L’utilisateur les lit. Winstory ne modifie pas rétroactivement un élément essentiel d’une Campagne déjà payée, sauf correction d’une erreur manifeste, exigence légale ou mesure de sécurité proportionnée. Les Conditions de Campagne complètent le présent article.

ARTICLE 8 — PARTICIPATION

Participer ne garantit ni la validation, ni un rang, ni une Reward positive. Le prix de participation d’un particulier et le coût d’AI Studio sont des sommes distinctes. Le rejet créatif d’une Contribution n’est pas, à lui seul, le remboursement standard du prix. Les règles de remboursement figurent dans les Conditions particuliers et les Conditions de paiement.

ARTICLE 9 — DEUX MODÉRATIONS

La modération de plateforme vise le contenu illicite, l’atteinte aux droits, la fraude et la sécurité. La modération de Campagne vise le brief, l’exhaustivité et les critères créatifs. Le rejet de l’une n’emporte pas automatiquement les effets de l’autre. Les recours et les conséquences financières suivent le motif réellement retenu.

ARTICLE 10 — RÉPARTITION DES REWARDS

Pour les mécaniques de règlement concernées, l’éligibilité monétaire et la répartition ne résultent pas d’un tirage au sort, d’une loterie, d’une roulette, d’un jackpot ou d’une loot box. Le rang est déterministe. Un départage financier aléatoire n’est pas utilisé. Cette stipulation décrit le produit. Elle n’est pas un agrément d’une autorité de jeux.

ARTICLE 11 — AI STUDIO

AI Studio permet de demander une génération vidéo à des fournisseurs tiers. Les modèles peuvent changer ou être indisponibles. Le résultat peut ne pas être unique. L’utilisateur garantit ses droits sur les prompts et les médias de référence. Le coût d’AI Studio est distinct du prix de Campagne et de la Reward. Les Conditions AI Studio s’appliquent.

ARTICLE 12 — PAIEMENTS

Les paiements par carte et les versements de Rewards en monnaie passent par Stripe, y compris Stripe Connect pour le versement canonique. Winstory n’est pas établissement de paiement. Un échec, un rejet ou une retenue du prestataire peut retarder un versement sans supprimer un droit déjà né, sous réserve de la fraude. Les Conditions de paiement détaillent chaque objet économique.

ARTICLE 13 — PORTEFEUILLE

Le crédit issu d’un rechargement, le crédit promotionnel, le prix de participation, le débit AI Studio, la Reward et le dépôt USDC du Modérateur ne sont pas interchangeables. Un crédit dépensable chez Winstory n’est pas présenté comme de la monnaie librement retirable. Le crédit promotionnel n’est pas convertible en espèces. Le détail figure dans les Conditions de paiement.

ARTICLE 14 — PRESTATAIRES

Winstory dépend de Stripe, de fournisseurs d’IA, de l’hébergeur, de la base de données et, pour certaines fonctions, d’un réseau de chaîne publique et du logiciel de portefeuille de l’utilisateur. Winstory ne garantit pas la disponibilité permanente de ces tiers. Cette dépendance n’écarte pas les obligations légales propres de Winstory, notamment la conformité du service numérique lorsqu’elle s’applique au consommateur.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisateur conserve la titularité de son contenu. Le dépôt n’opère pas un transfert de propriété à Winstory. Une licence technique est nécessaire pour héberger, afficher et modérer. Une licence de Campagne couvre l’exploitation prévue par cette Campagne. Toute exploitation commerciale plus large, le clonage de voix, l’identité synthétique et l’entraînement d’un modèle exigent une autorisation distincte. Les Conditions UGC précisent le périmètre.

ARTICLE 16 — USAGE ACCEPTABLE

Il est interdit de soumettre un contenu illicite, contrefaisant, attentatoire à la vie privée ou à l’image, d’usurper une identité, de diffuser un logiciel malveillant, de manipuler un vote, un rang ou une modération, de créer des comptes multiples abusifs, de colluder ou d’utiliser la marque d’un tiers sans droit. La politique de modération détaille les catégories. La sanction est proportionnée au manquement et à son caractère répété.

ARTICLE 17 — FRAUDE ET CHARGEBACK

La fraude au paiement, le chargeback abusif, l’usage d’un moyen de paiement sans droit et la déclaration fausse de mandat autorisent Winstory à suspendre les flux concernés, à conserver les preuves et à réclamer le préjudice direct. Une Reward obtenue par fraude n’est pas due. Une somme légitimement acquise par un tiers de bonne foi n’est pas confisquée pour la fraude d’autrui. Le consommateur conserve les recours légaux.

ARTICLE 18 — SUSPENSION

Winstory peut suspendre un compte, une Campagne ou un contenu en cas de fraude, d’attaque, de contenu illicite, d’abus de paiement, de manipulation de rang ou d’exigence d’une autorité. La mesure indique son motif dans la limite de ce qui peut être divulgué sans compromettre une enquête. Elle est levée lorsque le motif a cessé. Elle ne supprime pas une créance monétaire déjà née, sauf fraude de son titulaire ou obligation légale de blocage.

ARTICLE 19 — RÉSILIATION

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la clôture du compte, sous réserve des opérations en cours et des durées de conservation. Winstory peut résilier en cas de manquement grave non réparé après mise en demeure lorsque la mise en demeure est compatible avec l’urgence. Après la fin, survivent le paiement dû, les licences pour leur durée, la confidentialité, les réclamations nées et la conservation imposée par la loi.

ARTICLE 20 — DISPONIBILITÉ

Le service est fourni selon l’état de la plateforme. Winstory ne promet pas une disponibilité ininterrompue ni le maintien d’un modèle d’IA donné. Une interruption planifiée est signalée lorsque c’est raisonnablement possible. Une indisponibilité imputable à Winstory ouvre, pour le consommateur, les remèdes de conformité du service numérique lorsqu’ils s’appliquent. Elle n’est pas, à elle seule, un cas de force majeure.

ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du code civil. Une panne ordinaire d’un prestataire, un défaut de capacité prévisible ou un défaut interne que Winstory pouvait éviter n’est pas qualifié de force majeure. Pendant un événement qualifié, les obligations empêchées sont suspendues. Les sommes déjà dues restent dues. Le consommateur conserve le droit de résoudre si l’empêchement se prolonge au-delà de ce qui est acceptable pour le service.

ARTICLE 22 — RESPONSABILITÉ

Winstory répond de ses obligations essentielles et des dommages directs prévisibles. Entre professionnels, la responsabilité est limitée aux redevances payées pour la Campagne concernée, sans plafond chiffré distinct. Sont réservés la fraude, la faute dolosive, les dommages corporels et toute responsabilité que la loi interdit de limiter. Aucune clause n’écarte les remèdes impératifs du consommateur, notamment la conformité du contenu ou du service numérique.

ARTICLE 23 — PREUVE

Peuvent servir de preuve, selon leur fiabilité : les enregistrements de compte, l’instantané des paramètres de Campagne, les enregistrements de paiement, l’horodatage, les journaux de modération, les échanges électroniques et, lorsqu’une opération est inscrite sur une chaîne publique, l’identifiant de transaction. Ces éléments ne sont pas irréfragables à l’égard du consommateur. L’écrit électronique est admis dans les conditions du code civil.

ARTICLE 24 — DONNÉES

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L’acceptation de ces conditions n’est pas un consentement global à tout traitement ni un consentement aux traceurs. Lorsqu’un client professionnel détermine les finalités d’un traitement, le DPA s’applique à la partie où Winstory agit pour son compte. Winstory reste responsable de ses propres finalités, notamment la facturation, la sécurité et la preuve d’acceptation.

ARTICLE 25 — VERSION ET DROIT

La version opposable est celle acceptée pour l’opération concernée, lorsqu’une acceptation est enregistrée, ou à défaut celle publiée au moment de l’opération. Le droit français s’applique. Le consommateur conserve les règles impératives de l’État de sa résidence lorsqu’elles s’appliquent, et le tribunal compétent selon ces règles. Entre professionnels, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve d’une règle impérative de compétence.

ARTICLE 26 — RÉCLAMATIONS

Une réclamation s’adresse par écrit à l’adresse de correspondance, 8 rue de Wattignies, 75012 Paris, France. Lorsqu’un contrat est conclu avec un consommateur, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation auquel Winstory aura adhéré. Les coordonnées de ce médiateur sont publiées lorsque l’adhésion est effective. Cette stipulation ne décrit pas un formulaire électronique de signalement de contenu, qui relève de la politique de signalement.

ARTICLE 27 — PARTICIPATION ADULTE

La création, la contribution, AI Studio, la modération, le staking de modérateur et les flux de paiement ou de Reward sont réservés, au titre de la politique produit de Winstory, aux personnes âgées d’au moins 18 ans. La simple consultation publique n’est pas soumise à cette réserve. Winstory n’enregistre pas la date de naissance pour cette attestation.