Conditions particuliers / consommateurs

Conditions particuliers et consommateurs — Winstory

ARTICLE 1 — CHAMP

Ces conditions complètent les conditions maîtres pour le Créateur particulier et le Compléteur qui n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle. Le professionnel relève des conditions professionnelles. En cas de doute sur la qualité, la personne est traitée comme consommateur si elle n’agit pas pour son commerce.

ARTICLE 2 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Avant d’être lié, le consommateur reçoit, sur le parcours concerné, l’identité de Winstory, les caractéristiques essentielles, le prix taxes comprises ou son mode de calcul, la durée, et l’existence ou non d’un droit de rétractation. Le support durable de confirmation suit la commande lorsque la loi l’exige. L’absence d’un enregistrement d’acceptation pour une opération ancienne ne crée pas une information que le parcours n’a pas affichée.

ARTICLE 3 — PRIX DU CRÉATEUR

Le paiement du Créateur particulier est le prix de configuration de sa Campagne. Il est distinct du coût d’AI Studio, du crédit de Portefeuille et d’une Reward. Il n’achète pas un rang ni un gain aléatoire. Le prix affiché au moment de la commande est le prix dû, sous réserve d’une erreur manifeste signalée avant exécution.

ARTICLE 4 — PRIX DE COMPLÉTION

Le prix P d’une Complétion payante est le prix de participation à cette Campagne. L’état Funded signifie que ce paiement est entré dans l’économie de la Campagne. Funded n’emporte pas l’état Validated. Le paiement n’est pas un pari.

ARTICLE 5 — VALIDATED ET RANKED

Une Contribution est Validated lorsqu’elle remplit les critères affichés. Elle est alors éligible à une Reward, sans que l’éligibilité promette un montant positif. Elle est Ranked lorsque le classement déterministe lui attribue un rang. Ranked sert à la répartition. Il ne résulte pas d’un tirage.

ARTICLE 6 — SEUIL D’ACTIVATION

Une Campagne individuelle n’est pas économiquement activée tant que cinq (5) Complétions Funded exigées par la règle affichée ne sont pas atteintes. Avant ce seuil, la Campagne n’entre pas dans le règlement de Reward prévu pour une Campagne activée. Ce seuil de cinq (5) ne s’impose pas à une Campagne professionnelle, qui suit ses propres paramètres.

ARTICLE 7 — NON-ACTIVATION

Si la Campagne individuelle n’est pas économiquement activée à l’échéance affichée, le prix de participation Funded est traité selon la règle de remboursement de non-activation, et non comme une Reward. AI Studio déjà exécuté à la demande de l’utilisateur n’est pas remboursé au seul motif que la Campagne n’est pas activée, sous réserve du remède de conformité si la génération elle-même est défectueuse.

ARTICLE 8 — REJET CRÉATIF

Le rejet d’une Contribution pour non-respect du brief ou pour critère créatif n’ouvre pas le remboursement standard du prix P. Il est distinct d’un retrait pour contenu illicite et distinct d’un défaut de conformité technique. L’utilisateur peut soumettre une nouvelle Contribution si la Campagne l’autorise encore.

ARTICLE 9 — AI STUDIO ET COMPLÉTION GRATUITE

Une Complétion sans prix P n’inclut pas une génération AI Studio. Le coût d’AI Studio est débité selon les Conditions AI Studio, à part de P. Un échec de génération n’est pas un rejet de modération. Le détail du débit et de la répétition figure dans ces conditions d’AI Studio.

ARTICLE 10 — CONFORMITÉ

Lorsque Winstory fournit un service numérique ou un contenu numérique au consommateur, ce service ou ce contenu doit être conforme. Sont notamment des défauts de conformité : l’impossibilité d’accéder au service payé, une génération qui n’est pas délivrée, ou un fonctionnement qui s’écarte de la description essentielle. Ne sont pas, à eux seuls, des défauts de conformité : le rejet créatif, l’insatisfaction subjective sur le style, l’absence de Reward, ou le choix d’un autre participant mieux classé. Les remèdes légaux, mise en conformité puis réduction ou résolution dans les cas prévus, ne sont pas écartés.

ARTICLE 11 — RÉTRACTATION — CADRE

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance, à compter du jour de la conclusion pour un service, et du jour de la réception pour un contenu numérique fourni sur un support. Le délai et le formulaire suivent le code de la consommation. Winstory rembourse les sommes dues par le même moyen, sauf accord sur un autre moyen, dans le délai légal.

ARTICLE 12 — EXÉCUTION IMMÉDIATE

Un service peut commencer avant la fin du délai de rétractation seulement si le consommateur le demande expressément. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, la perte du droit de rétractation suppose, lorsque la loi l’exige, le consentement exprès à la fourniture pendant le délai et la reconnaissance de perdre ce droit, puis une confirmation sur support durable. Le clic propre à chaque transaction n’est pas décrit ici comme déjà recueilli sur tous les parcours. Tant qu’il n’est pas recueilli, Winstory ne présente pas le droit comme perdu.

ARTICLE 13 — RÉTRACTATION PAR OPÉRATION

Le paiement du Créateur, le prix P, la génération AI Studio et le rechargement du Portefeuille sont des opérations distinctes. Le droit de rétractation s’apprécie pour chacune. Une Complétion gratuite n’est pas un contrat payant. Le versement d’une Reward déjà acquise n’est pas un nouvel achat. Le dépôt USDC du Modérateur relève des conditions du Modérateur.

ARTICLE 14 — REWARD ET VERSEMENT

Une Reward monétaire n’est due que si les états Funded, Validated et Ranked, et les autres conditions affichées, sont remplis. Elle peut être nulle. Le versement canonique passe par Stripe Connect. Winstory peut différer le versement le temps des contrôles du prestataire. Le bénéficiaire déclare ses impôts. Winstory ne donne pas de conseil fiscal et n’invente pas une retenue à la source.

ARTICLE 15 — FRAUDE DU PARTICULIER

Les comptes multiples destinés à contourner un seuil, la collusion et la manipulation du rang font perdre l’éligibilité à la Reward concernée. Le prix payé peut être retenu dans la mesure du préjudice et de la loi, sans clause pénale manifestement excessive. Les preuves sont conservées. Le consommateur peut les contester.

ARTICLE 16 — GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur garantit qu’il a les droits sur ce qu’il envoie, y compris l’image, la voix et la musique des personnes qui apparaissent. Il ne présente pas comme sienne une œuvre dont il n’a pas les droits. Un manquement permet le retrait et, s’il cause un recours d’un tiers, la prise en charge du préjudice direct dans la limite de ce que la loi autorise envers un consommateur. Aucune indemnité illimitée n’est imposée au consommateur.

ARTICLE 17 — MINEURS

Une personne de moins de dix-huit ans ne conclut pas les opérations payantes, de Reward, de versement ou de dépôt décrites à l’article 5 des conditions maîtres. Si un contenu fait apparaître un mineur, l’utilisateur garantit l’autorisation du représentant légal. Winstory retire le contenu lorsqu’elle est informée d’un défaut d’autorisation.

ARTICLE 18 — PREUVE DE LA COMMANDE

Le récapitulatif affiché, l’enregistrement de paiement et l’horodatage font preuve de la commande, sans être irréfragables. Le double affichage du prix avant confirmation est le moment où le consommateur peut encore corriger une erreur de saisie lorsque le parcours le prévoit.

ARTICLE 19 — RÉSILIATION DU PARTICULIER

Le particulier peut cesser d’utiliser le service. Les Campagnes déjà Funded suivent leurs règles jusqu’à leur terme ou leur non-activation. La clôture ne rembourse pas, à elle seule, une génération déjà fournie à la demande du consommateur après les consentements requis.

ARTICLE 20 — DROIT IMPÉRATIF

Toute clause qui créerait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, ou qui écarterait un droit de rétractation, de conformité ou de médiation, est réputée non écrite pour cette partie. Le professionnel qui se prétend à tort consommateur ne bénéficie pas de ce régime.

ARTICLE 21 — MÉDIATION

Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation auquel Winstory aura adhéré, après avoir tenté une réclamation écrite à l’adresse 8 rue de Wattignies, 75012 Paris, France. Les coordonnées du médiateur sont communiquées lorsqu’elles existent. Cette voie est gratuite pour le consommateur.

ARTICLE 22 — SURVIE

Survivent à la fin du compte : le prix déjà dû, le remboursement de non-activation s’il est né, la Reward déjà acquise, les licences pour leur durée, la preuve et les délais de prescription. Le présent module ne modifie pas les formules de rang ni le seuil de cinq (5) Complétions Funded.