Conditions générales de vente B2B

Conditions professionnelles — Winstory

ARTICLE 1 — CLIENT PROFESSIONNEL

Ces conditions s’appliquent au client qui commande une Campagne ou un service pour les besoins de son activité. Elles ne s’appliquent pas au consommateur, qui relève des conditions particuliers. Le client déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale qu’il représente.

ARTICLE 2 — COMMANDE

La commande décrit la Campagne, le prix, la durée et les livrables. Elle est ferme lorsque le paiement ou le bon de commande accepté est enregistré. Une modification essentielle après paiement exige un accord écrit. Winstory peut refuser une commande illicite ou inexploitable.

ARTICLE 3 — PRIX ET TAXES

Le prix est celui du devis ou de la page de commande. La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée lorsqu’elle est due. Le client professionnel supporte ses propres taxes. Winstory ne donne pas de conseil fiscal. Le paiement par carte passe par Stripe.

ARTICLE 4 — PAIEMENT

Le prix est exigible selon l’échéance convenue. Un retard ouvre des intérêts au taux légal entre professionnels et la suspension de la Campagne non encore lancée, après mise en demeure. Le paiement du prix n’achète pas les droits des participants.

ARTICLE 5 — CONFIGURATION

Le client définit le brief, les critères, le budget de Reward s’il y en a un, et les territoires d’exploitation qu’il demande. Il est responsable de l’exactitude de ces instructions. Une instruction illicite n’est pas exécutée. Winstory signale l’instruction qu’elle estime illicite.

ARTICLE 6 — ACTIFS DE MARQUE

Le client concède à Winstory, pour la seule Campagne et sa durée, le droit d’utiliser ses marques, logos et éléments de brief afin d’exécuter la Campagne. Il n’y a pas de transfert de propriété. L’usage cesse à la fin de la Campagne, sous réserve des archives légales et des contenus déjà diffusés selon la licence accordée. Le client garantit qu’il peut concéder cet usage.

ARTICLE 7 — CONTENUS DES PARTICIPANTS

Le paiement d’une Campagne ne transfère pas automatiquement les droits des participants. La réutilisation commerciale dépend des autorisations réellement données, décrites dans les Conditions UGC. À défaut d’autorisation distincte, le client ne peut pas exploiter une Contribution au-delà de ce que la Campagne affiche.

ARTICLE 8 — INSTRUCTIONS ET DONNÉES

Lorsque le client détermine les finalités d’un traitement, il est responsable de traitement et le DPA s’applique à cette partie. Winstory reste responsable de la facturation, de la sécurité de la plateforme et de la preuve contractuelle. Le client ne demande pas un traitement qu’il n’a pas le droit d’ordonner.

ARTICLE 9 — AI STUDIO PROFESSIONNEL

Les générations demandées par le client sont facturées à part du prix de Campagne. Le client garantit les prompts et les médias. Le résultat peut ne pas être unique et n’est pas garanti libre de droits de tiers. Les Conditions AI Studio s’appliquent.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues pour la Campagne, pendant la Campagne et trois ans après, sauf si l’information est devenue publique sans faute, si la loi l’exige, ou si elle était déjà connue licitement. Le brief et les prix non publics sont couverts. Cette obligation survit à la fin du contrat.

ARTICLE 11 — SÉCURITÉ

Winstory applique des mesures proportionnées : contrôle d’accès, chiffrement en transit lorsque le canal le permet, et journalisation. Le client protège ses accès. Aucune partie ne promet une sécurité absolue. Un incident est notifié selon le DPA lorsqu’il concerne des données traitées pour le client.

ARTICLE 12 — DISPONIBILITÉ

Le service est fourni en l’état de la plateforme. Il n’y a pas d’engagement de disponibilité chiffré dans ces conditions. Une interruption planifiée est annoncée lorsque c’est raisonnable. Le client ne peut pas exiger un modèle d’IA nommé après son retrait par le fournisseur.

ARTICLE 13 — TIERS

Stripe, les fournisseurs d’IA, l’hébergeur et, le cas échéant, le réseau public échappent au contrôle exclusif de Winstory. Winstory n’est pas leur garant de disponibilité. Elle reste tenue de ses obligations propres, notamment d’exécuter la Campagne avec la diligence convenue et de ne pas aggraver un incident par une négligence.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Seul un événement extérieur, imprévisible et irrésistible suspend l’obligation empêchée. Une panne ordinaire, un défaut de capacité prévisible ou un bug interne évitable n’est pas la force majeure. Les sommes déjà exigibles restent dues.

ARTICLE 15 — RÉSILIATION

Chaque partie peut résilier pour manquement grave non réparé sous quinze jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas de contenu illicite, de fraude ou d’atteinte à la sécurité. La résiliation ne rembourse pas la partie du prix correspondant à une prestation déjà exécutée, et n’éteint pas une Reward déjà acquise par un participant de bonne foi.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Winstory envers le client professionnel, pour les dommages directs, est limitée aux redevances payées pour la Campagne concernée. Sont exclus les dommages indirects, la perte de profit, la perte de chance et le défaut de performance commerciale de la Campagne, dans la mesure permise. Ne sont pas limités la fraude, la faute dolosive, les dommages corporels et ce que la loi interdit de plafonner. Il n’y a pas de plafond en euros distinct de ces redevances.

ARTICLE 17 — GARANTIE DU CLIENT

Le client indemnise Winstory des réclamations de tiers nées de ses marques, de son brief, de ses instructions de traitement, de son absence de droits, ou d’un contenu illicite qu’il a imposé, pour le préjudice direct. Winstory notifie sans délai indu, garde la conduite de la défense si elle le choisit, et ne transige pas sans le client lorsque la transaction l’engage. Le client coopère et limite le dommage.

ARTICLE 18 — PREUVE

Le devis, le paiement Stripe, l’instantané des paramètres et les instructions enregistrées font foi entre professionnels jusqu’à preuve contraire. Ils ne sont pas irréfragables si le client démontre une altération.

ARTICLE 19 — NON-SOLLICITATION LIMITÉE

Ces conditions n’interdisent pas au client d’embaucher librement. Elles interdisent d’utiliser les données des participants à d’autres fins que la Campagne autorisée.

ARTICLE 20 — AUDIT DE CAMPAGNE

Le client peut demander les éléments de preuve de l’exécution utiles à une réclamation née, dans un délai raisonnable, hors secrets des autres clients et hors données dont la loi interdit la communication.

ARTICLE 21 — CESSION

Le client ne cède pas le contrat sans l’accord de Winstory, sauf cession à un successeur de l’ensemble de l’activité qui reprend les obligations. Winstory peut faire exécuter par un prestataire sans décharger sa propre obligation.

ARTICLE 22 — NON-RENONCIATION

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’est pas une renonciation. Une renonciation est écrite et limitée à l’événement visé.

ARTICLE 23 — DIVISIBILITÉ

Si une stipulation est nulle, le reste demeure si le contrat peut subsister. La stipulation nulle est remplacée par la règle légale la plus proche de l’intention licite des parties.

ARTICLE 24 — DROIT ET JURIDICTION

Le droit français s’applique. Les tribunaux de Paris sont compétents entre professionnels, sous réserve d’une règle impérative. Le consommateur n’est pas soumis à cette clause.

ARTICLE 25 — INTÉGRALITÉ

Ces conditions, la commande et les modules cités forment l’accord pour leur objet. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si Winstory les signe. La publicité commerciale n’est pas une garantie de résultat de Campagne.

ARTICLE 26 — SURVIE

Survivent : le paiement dû, la confidentialité pour sa durée, les licences pour leur durée, l’indemnité pour les réclamations nées, la preuve et les taxes. Le présent module ne fixe pas le seuil de cinq Complétions comme règle universelle des Campagnes professionnelles.