Conditions agence

Conditions agence — Winstory

ARTICLE 1 — RÔLE DE L’AGENCE

L’agence commande en son nom propre auprès de Winstory. Elle n’engage pas automatiquement le client final pour toutes les obligations. Elle indique l’identité du client final lorsque la Campagne l’exige.

ARTICLE 2 — MANDAT

L’agence garantit qu’elle dispose du mandat utile pour le brief, les marques, les instructions de données et les demandes de réutilisation qu’elle formule. Winstory peut exiger une preuve écrite du mandat avant une exploitation sensible. L’absence de communication de cette preuve permet de suspendre l’acte concerné, sans créer à elle seule une créance contre le client final.

ARTICLE 3 — PAIEMENT

L’agence est débitrice du prix envers Winstory, même si elle refacture le client final. Un défaut de paiement du client final n’est pas une exception envers Winstory, sauf stipulation écrite contraire.

ARTICLE 4 — AUTORITÉ LIMITÉE

L’autorité déclarée couvre la Campagne décrite. Elle ne couvre pas une cession générale de droits, une garantie illimitée du client final, ni un traitement de données hors du brief, sauf mandat spécial écrit.

ARTICLE 5 — MARQUES

L’agence garantit que le client final autorise l’usage des marques pour la Campagne. L’usage est limité à cette Campagne et à sa durée. Il n’y a pas de transfert de marque.

ARTICLE 6 — DONNÉES

L’agence peut être responsable de traitement pour les opérations qu’elle détermine pour le client final. Winstory est responsable pour la facturation et la sécurité de la plateforme. Le DPA s’applique lorsque Winstory traite pour le compte du client ou de l’agence selon les instructions documentées.

ARTICLE 7 — UGC

L’agence n’acquiert pas la propriété des Contributions du seul fait de la commande. Elle ne peut demander une exploitation que dans le périmètre autorisé par les participants et par le client final.

ARTICLE 8 — DÉCLARATION FAUSSE

Une fausse déclaration de mandat permet la suspension, la conservation des preuves et la réparation du préjudice direct. Elle ne transfère pas au client final une dette qu’il n’a pas acceptée.

ARTICLE 9 — AI

Les demandes d’AI Studio faites par l’agence engagent l’agence sur les prompts et les médias. Le coût est distinct du prix de Campagne.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ

L’agence garde confidentiels les paramètres non publics et les données des participants, et ne les réutilise pas pour d’autres clients. L’obligation dure trois ans après la Campagne, sous les exceptions légales.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Winstory envers l’agence est celle des conditions professionnelles : redevances de la Campagne concernée, avec les mêmes réserves légales. L’agence répond de son défaut de mandat.

ARTICLE 12 — FIN DE CAMPAGNE

À la fin, l’agence cesse de présenter la Campagne comme active. Les licences déjà accordées pour leur durée demeurent. Les Rewards déjà acquises restent dues selon les règles de Campagne.

ARTICLE 13 — SOUS-TRAITANCE DE L’AGENCE

L’agence peut s’aider de préposés. Elle reste seule débitrice envers Winstory. Elle ne donne pas aux préposés plus de droits qu’elle n’en a.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

La force majeure a le même sens que dans les conditions professionnelles. Une défaillance ordinaire de l’agence dans la collecte du mandat n’est pas la force majeure.

ARTICLE 15 — PREUVE

Le nom du client final saisi par l’agence, le paiement et les instructions font preuve de ce que l’agence a demandé. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, le consentement du client final.

ARTICLE 16 — DROIT

Le droit français s’applique. Les tribunaux de Paris sont compétents entre professionnels. Le client final consommateur, s’il devait jamais être partie, conserverait ses fors impératifs. Ces conditions ne le rendent pas partie. L’Agence contracte en son nom propre comme client professionnel. Le client final peut être le bénéficiaire de la Campagne et des droits configurés. Il n’est pas automatiquement partie au contrat avec Winstory. L’Agence garantit l’autorité nécessaire pour les actions déclarées, dans le périmètre enregistré. Cette déclaration n’est pas une vérification indépendante du mandat par Winstory.

ARTICLE 17 — RÉSILIATION

Winstory peut résilier si le mandat est contesté par le client final avec un élément sérieux, ou en cas de fraude. Les prestations déjà faites restent dues.

ARTICLE 18 — SURVIE

Survivent le prix dû, la garantie de mandat pour les réclamations nées, la confidentialité, les licences pour leur durée et la preuve.