Politique d’utilisation et de modération

Politique d’usage acceptable et de modération — Winstory

ARTICLE 1 — DEUX PLANS

La modération de plateforme vise le contenu illicite et les abus de sécurité. La modération de Campagne vise le brief et les critères créatifs. Les conséquences ne se confondent pas.

ARTICLE 2 — CONTENU ILLICITE

Sont traités comme des contenus de plateforme : l’atteinte aux mineurs, le contenu terroriste, l’incitation violente punie, la fraude, l’usurpation, le logiciel malveillant et le contenu sexuel non consenti.

ARTICLE 3 — DROITS

Les atteintes au droit d’auteur, à la marque, à l’image et à la vie privée sont examinées sur notification crédible. La politique de signalement décrit les éléments utiles.

ARTICLE 4 — DEEPFAKE

Une manipulation d’image ou de voix présentée comme réelle sans mention, lorsqu’elle trompe, peut être retirée. L’usage artistique signalé comme tel est apprécié selon la loi.

ARTICLE 5 — MANIPULATION

Les comptes multiples abusifs, la collusion, l’achat de votes et la manipulation du rang sont des abus. Ils font perdre l’éligibilité de leur auteur.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

La fraude au paiement et le chargeback abusif relèvent aussi de cette politique pour la suspension des flux, sans confondre avec un rejet créatif.

ARTICLE 7 — REJET CRÉATIF

Le rejet pour hors brief reste une décision de Campagne. Il n’emporte pas, à lui seul, une sanction de compte ni le remboursement standard.

ARTICLE 8 — MESURES

Les mesures sont le refus, le retrait, la limitation de visibilité, la suspension ou la clôture. Elles sont proportionnées. Une Reward déjà acquise de bonne foi n’est pas annulée sans motif propre.

ARTICLE 9 — MOTIFS

Lorsque la loi l’exige, la personne concernée reçoit le motif, les faits essentiels, la règle appliquée, l’indication d’un moyen automatisé s’il a été déterminant, et la voie de recours disponible.

ARTICLE 10 — BONNE FOI

Le signalement est fait de bonne foi. Un signalement de mauvaise foi répété peut être écarté.

ARTICLE 11 — CE QUI N’EST PAS AFFIRMÉ

Cette politique décrit les règles et les éléments d’un signalement. Elle ne décrit pas un formulaire électronique comme étant ouvert sur le site.

ARTICLE 12 — PREUVE

Les journaux de décision sont conservés le temps utile à un recours et à la prescription. Ils ne sont pas irréfragables envers le consommateur.

ARTICLE 13 — MINEURS

Le contenu impliquant un mineur de façon illicite est retiré en priorité. Le signalement aux autorités suit la loi.

ARTICLE 14 — AUTOMATISATION

Un outil peut aider à détecter un abus. Une restriction importante n’est pas présentée comme décidée par le seul outil lorsque la loi exige une revue humaine sur recours.

ARTICLE 15 — TRANSPARENCE

Winstory ne publie un rapport chiffré de modération que lorsqu’elle y est tenue et qu’elle dispose des décomptes. Cette politique n’en tient pas lieu.

ARTICLE 16 — RECOURS DE CAMPAGNE

La contestation du brief ou du rang est une voie de Campagne. Elle n’est pas le recours contre une restriction de compte pour contenu illicite.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Un retard ordinaire d’examen n’est pas la force majeure. L’urgence de sécurité permet une mesure provisoire.

ARTICLE 18 — PROPORTION

La sanction tient compte de la gravité, de la répétition et de l’intention. Une première erreur de bonne foi sur un brief n’est pas traitée comme une fraude.

ARTICLE 19 — SURVIE

Les retraits déjà effectués, les preuves et les Rewards acquises de bonne foi survivent à la clôture du compte.

ARTICLE 20 — CONTACT

Les demandes écrites sont adressées à 8 rue de Wattignies, 75012 Paris, France. Cette adresse ne remplace pas une voie légale d’urgence auprès des autorités.