Signalement et réclamations PI

Signalement de contenu et réclamations de droits — Winstory

ARTICLE 1 — OBJET

Cette politique décrit comment un signalement de contenu illicite ou attentatoire doit être formulé, et comment Winstory le traite. Elle distingue ce signalement du rejet créatif hors brief.

ARTICLE 2 — QUI PEUT SIGNALER

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite. Le titulaire d’un droit peut signaler une atteinte à ce droit. Le signalement est fait de bonne foi.

ARTICLE 3 — ÉLÉMENTS

Le signalement explique pourquoi le contenu est illicite, indique son emplacement exact, l’identité et le contact du signalant sous réserve des exceptions légales, et contient une déclaration d’exactitude de bonne foi. Ces éléments permettent un examen. Cette politique ne les présente pas comme déjà saisis dans un formulaire du site.

ARTICLE 4 — EMPLACEMENT

L’emplacement est l’adresse de la page ou les identifiants de Campagne et de Contribution suffisants pour trouver le contenu sans recherche disproportionnée.

ARTICLE 5 — DROIT D’AUTEUR

Pour le droit d’auteur, le signalant identifie l’œuvre et la Contribution litigieuse, et précise qu’il est titulaire ou mandaté. Une demande incomplète peut être complétée avant décision.

ARTICLE 6 — MARQUE

Pour la marque, le signalant identifie le signe et l’usage contesté. Un usage nominatif descriptif n’est pas, à lui seul, une atteinte.

ARTICLE 7 — IMAGE ET VIE PRIVÉE

Pour l’image ou la vie privée, le signalant explique l’absence d’autorisation et l’atteinte. Winstory peut retirer en attendant si l’atteinte est crédible.

ARTICLE 8 — CONTENU INTIME NON CONSENS

Le contenu sexuel intime non consenti est retiré en priorité lorsqu’il est identifié. Le signalement peut omettre certains éléments d’identité lorsque la loi protège le signalant.

ARTICLE 9 — TRAITEMENT

Winstory accuse réception lorsqu’un canal de réception est utilisé, examine les éléments et décide du maintien, du retrait ou d’une limitation. L’urgence permet une mesure provisoire.

ARTICLE 10 — PERSONNE VISÉE

La personne qui a publié, lorsqu’elle est connue et que la loi le permet, est informée du motif, des faits essentiels et de la voie pour répondre. L’information peut être différée si elle compromet une enquête ou la protection d’une victime.

ARTICLE 11 — RECOURS

La personne affectée par une restriction de plateforme peut demander un réexamen. Ce réexamen est distinct de la contestation d’un rejet hors brief, qui reste une voie de Campagne.

ARTICLE 12 — ABUS DE SIGNALEMENT

Les signalements répétés de mauvaise foi peuvent être écartés. Ils ne font pas échec à un signalement ultérieur sérieux.

ARTICLE 13 — PREUVE

Le signalement, la décision et l’horodatage sont conservés le temps du recours et de la prescription. Ils ne sont pas irréfragables.

ARTICLE 14 — AUTORITÉS

Winstory coopère avec une autorité qui lui adresse une demande légale. Cette coopération ne remplace pas le signalement d’un particulier.

ARTICLE 15 — EFFETS ÉCONOMIQUES

Le retrait pour illicéité n’annule pas automatiquement une Reward déjà réglée à un tiers de bonne foi. La fraude de l’auteur, elle, fait perdre son éligibilité.

ARTICLE 16 — CONTACT

Vous pouvez transmettre un signalement électronique via le formulaire opérationnel `/report-content` (lorsqu’il est activé), avec les éléments de l’article 3. Un envoi postal reste possible à 8 rue de Wattignies, 75012 Paris, France.