Paiement, portefeuille et versement

Conditions de paiement, de portefeuille et de versement — Winstory

ARTICLE 1 — OBJETS DISTINCTS

Chaque somme a son régime. Le paiement par carte, le crédit de rechargement, le crédit promotionnel, le crédit de remboursement, le prix P, le débit AI Studio, la Reward du Créateur, la Reward du Compléteur, la Reward du Modérateur, le droit gelé, le versement Stripe Connect et le dépôt USDC ne sont pas interchangeables.

ARTICLE 2 — CARTE

Le paiement par carte est encaissé par Stripe. Winstory n’est pas l’établissement de paiement. Un rejet de l’émetteur n’ouvre pas le service.

ARTICLE 3 — RECHARGEMENT

Le rechargement crédite un crédit dépensable chez Winstory. Il n’est pas présenté comme librement retirable en espèces. Il sert à payer des services Winstory.

ARTICLE 4 — CRÉDIT PROMOTIONNEL

Le crédit promotionnel est un avantage. Il n’est pas convertible en espèces et peut être soumis à une durée affichée. Il ne paie pas une somme que la loi interdit de payer ainsi.

ARTICLE 5 — CRÉDIT DE REMBOURSEMENT

Un remboursement peut, lorsque la loi et le parcours le permettent, prendre la forme d’un crédit ou d’un reversement par le même moyen. Le choix ne prive pas le consommateur du moyen légal.

ARTICLE 6 — PRIX P

P est le prix de participation. Il est distinct du débit AI Studio. P ≠ débit AI Studio. Son entrée dans la Campagne est l’état Funded.

ARTICLE 7 — DÉBIT AI STUDIO

Le débit AI Studio paie une génération. Il n’alimente pas une Reward. Son remboursement suit la conformité de cette génération, pas le rejet créatif.

ARTICLE 8 — REWARD CRÉATEUR

La Reward du Créateur, si le barème la prévoit, naît des règles de Campagne. Elle peut être nulle. Elle n’est pas le prix payé pour créer.

ARTICLE 9 — REWARD COMPLÉTEUR

La Reward du Compléteur suppose les états requis. Elle n’est pas garantie par le seul paiement de P.

ARTICLE 10 — REWARD MODÉRATEUR

La Reward du Modérateur est distincte du dépôt USDC. Son versement monétaire passe par Stripe Connect lorsqu’elle est en monnaie.

ARTICLE 11 — DROIT GELÉ

Un droit gelé est une Reward constatée mais non encore versée, le temps des contrôles. Il n’est pas un crédit promotionnel et n’est pas annulé sans motif de fraude ou d’erreur manifeste.

ARTICLE 12 — STRIPE CONNECT

Le versement canonique en monnaie utilise Stripe Connect. Le bénéficiaire complète les contrôles du prestataire. Tant qu’ils manquent, le versement attend, sans éteindre le droit.

ARTICLE 13 — DÉPÔT USDC

Le dépôt USDC du Modérateur n’est pas un crédit de Portefeuille et n’est pas une Reward. Son retrait suit les Conditions du Modérateur.

ARTICLE 14 — CHARGEBACK

Un chargeback abusif permet de suspendre les flux liés et de réclamer le préjudice direct. Un chargeback légitime du consommateur suit le droit applicable et n’est pas, à lui seul, une fraude.

ARTICLE 15 — RETRAIT

Le crédit dépensable n’ouvre pas un retrait bancaire libre. Le mot retrait, dans ce module, désigne selon le cas le remboursement légal ou le retrait du dépôt USDC, jamais une conversion automatique de tout crédit en espèces.

ARTICLE 16 — NON-ACTIVATION

Le remboursement de non-activation d’une Campagne individuelle porte sur P, pas sur une génération déjà fournie, sous réserve de la conformité de cette génération.

ARTICLE 17 — CONFORMITÉ

Le défaut de délivrance d’un service numérique payé ouvre le remède légal du consommateur. Il est distinct du rejet créatif.

ARTICLE 18 — RÉTRACTATION

Le droit de rétractation du consommateur s’apprécie opération par opération, selon les Conditions particuliers. Un versement de Reward n’est pas un achat.

ARTICLE 19 — FISCALITÉ

Le bénéficiaire déclare ses sommes. Winstory ne donne pas de conseil fiscal et n’ajoute pas une retenue de sa propre initiative.

ARTICLE 20 — PREUVE

Les enregistrements Stripe, les crédits et les horodatages font preuve, sans être irréfragables envers le consommateur.

ARTICLE 21 — ERREUR

Une erreur manifeste de prix signalée avant exécution peut être corrigée ou la commande annulée. Après exécution demandée, la correction ne défait pas la conformité.

ARTICLE 22 — SUSPENSION

La fraude au paiement permet de suspendre les flux. Une Reward déjà acquise par un tiers de bonne foi n’est pas confisquée pour la fraude d’autrui.

ARTICLE 23 — FORCE MAJEURE

Une indisponibilité ordinaire de Stripe n’est pas la force majeure. Elle peut retarder un versement sans éteindre le droit.

ARTICLE 24 — SURVIE

Survivent les sommes dues, les remboursements nés, les Rewards acquises, la preuve et les obligations fiscales du bénéficiaire.