Conditions modérateur

Conditions du Modérateur — Winstory

ARTICLE 1 — OBJET

Ces conditions régissent la participation du Modérateur à l’évaluation des Contributions. Elles sont distinctes des Conditions de paiement et de la politique de modération.

ARTICLE 2 — ÉLIGIBILITÉ

Le Modérateur a au moins dix-huit ans, connecte un portefeuille et satisfait aux contrôles anti-abus. Winstory peut refuser un accès en cas d’indice de collusion.

ARTICLE 3 — DÉPÔT D’ACCÈS

L’accès au vote exige un dépôt d’USDC strictement positif. Le minimum technique est 0,000001 USDC. Ce dépôt n’est pas un prix d’entrée à un tirage.

ARTICLE 4 — PONDÉRATION

Le chiffre de 50 USDC est un dénominateur de pondération du vote, de la forme dépôt divisé par dépôt plus cinquante. Il n’est pas le montant minimal d’accès. Un écran qui afficherait encore un minimum de cinquante se lit à la lumière du présent article.

ARTICLE 5 — NATURE DU DÉPÔT

Le dépôt n’est pas un pari, pas une mise de jeu et pas un investissement. Il ne garantit pas un gain. Le vote minoritaire ne fait pas perdre le principal.

ARTICLE 6 — ABSENCE DE CONFISCATION

Winstory ne confisque pas le principal en USDC du fait du sens du vote. Une mesure de gel technique liée à une obligation ouverte n’est pas une confiscation.

ARTICLE 7 — VERROUILLAGE

Le retrait du dépôt est possible lorsque le délai de sept jours est écoulé et qu’aucune obligation ouverte ne reste. Avant cela, le dépôt reste engagé pour couvrir l’évaluation en cours.

ARTICLE 8 — VOTE

Le Modérateur vote selon les critères affichés. Il ne vend pas son vote et ne coordonne pas un vote avec un participant pour fausser un rang.

ARTICLE 9 — COLLUSION

La collusion, le vote automatisé non autorisé et le compte multiple abusif permettent la suspension de l’accès. La réputation peut être réduite. Le principal n’est pas redirigé vers un autre utilisateur pour ce seul motif.

ARTICLE 10 — REWARD DU MODÉRATEUR

Une Reward de modération, si elle est prévue, suit la règle affichée. Elle n’est pas le produit d’un tirage. Elle n’est pas le dépôt lui-même.

ARTICLE 11 — VERSEMENT

Le versement monétaire canonique d’une Reward passe par Stripe Connect. Il suppose les contrôles du prestataire. Il est distinct du retrait du dépôt USDC.

ARTICLE 12 — RÉSEAU

Le dépôt transite par le réseau sur lequel le contrat est déployé, notamment lorsque ce réseau est Base. Les frais de réseau, la visibilité publique de la transaction et le risque de contrat sont assumés dans les limites de la loi. Winstory ne garantit pas le cours de l’USDC.

ARTICLE 13 — CLÉS

Le Modérateur garde la maîtrise de son portefeuille pour signer le dépôt et le retrait. Winstory ne demande pas la phrase de récupération.

ARTICLE 14 — FISCALITÉ

Le Modérateur déclare les sommes qu’il reçoit. Winstory ne donne pas de conseil fiscal.

ARTICLE 15 — QUALIFICATION

Le dépôt n’est pas présenté comme un service de conseil en crypto-actifs ni comme une offre au public de titre. La qualification réglementaire précise du séquestre dépend du déploiement effectif et n’est pas tranchée par ces conditions.

ARTICLE 16 — SUSPENSION

L’accès peut être suspendu en cas de fraude, d’attaque ou de manipulation. Le dépôt reste retirable selon l’article 7 lorsque la suspension a cessé et que les conditions de retrait sont remplies, sauf blocage légal.

ARTICLE 17 — PREUVE

La transaction sur la chaîne, l’horodatage et le journal de vote font preuve, sans être irréfragables envers le consommateur.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

Une congestion ordinaire du réseau n’est pas la force majeure. Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible suspend seulement l’obligation empêchée.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ

Winstory répond de ses obligations essentielles. Elle ne garantit pas un revenu de modération. Les réserves légales du consommateur demeurent.

ARTICLE 20 — RÉCLAMATION

Une contestation de vote de Campagne suit la règle de Campagne. Une contestation de restriction de compte suit la politique de modération. Les deux voies ne se confondent pas.

ARTICLE 21 — FIN

Le Modérateur peut cesser après avoir retiré le dépôt selon l’article 7. Les Rewards déjà acquises restent dues.

ARTICLE 22 — SURVIE

Survivent le droit au retrait du dépôt selon l’article 7, la Reward déjà acquise, la preuve et l’obligation fiscale du bénéficiaire.